La garantie décennale : explications et éligibilité

Assurance obligatoire dans le cadre d’une construction, la garantie décennale fait valoir le droit des maîtres d’ouvrage et les protège en cas d’éventuelles malfaçons.

La garantie décennale, c’est quoi ?

Il s’agit d’une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. La garantie couvre les dommages survenant dans une construction ou une réhabilitation. La décennie suivant la réception du chantier est couverte. Les dégâts sont alors pris en charge si défaut de construction il y a.
Les vices pré-cités concernent la solidité de la structure ou la solidité d’un élément constitutif de la construction (étanchéité de la toiture, déformations de la charpente etc.).

Attention, les vices esthétiques (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques) visibles à la réception ne sont pas pris en compte. Il faudra dans ce cas, les faire modifier par les responsables rapidement.
Sous certaines autres conditions, la garantie décennale n’entre pas en compte. En effet, La loi prévoit que la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cas où les dommages proviendraient de facteurs extérieurs. (Les catastrophes naturelles, événements imprévisibles sont concernés).

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Comment bénéficier de la garantie décénale ?

Avant le commencement des travaux, que cela soit un projet de rénovation ou de construction neuve, les maîtres d’ouvrage doivent réclamer aux artisans ou aux architectes, les documents relatifs à la garantie décennale. Il est primordial de travailler avec des professionnels sérieux qui en sont munis. Le client doit lui aussi, souscrire une assurance dommages-ouvrage, pour obtenir les réparations escomptées en cas de problèmes.

Les artisans et professionnels du bâtiment sont responsables des travaux qu’ils ont mené vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Sachez que conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, toute personne liée au maître d’ouvrage par contrat doit souscrire une garantie de responsabilité décennale. Le registre est large : architectes, entrepreneurs, techniciens, bureaux d’étude, vendeurs d’immeubles, locateurs d’ouvrage et assimilé sont concernés. Un constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale avant même l’entame d’un chantier. Cette assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés sur le territoire français.

A la constatation des malfaçons, le propriétaire doit le signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation.

Si les propriétaires à l’origine du projet vendent ou louent leur bien avant dix ans, leurs successeurs sont couverts par l’assurance décennale jusqu’à ce que la décennie suivant les travaux arrive à son terme.

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Un cas concret de garantie décénnale

Un maître d’ouvrage souhaite aménager ses combles. Pour ce faire, une surélévation de toiture est réalisée par une entreprise de charpentier.

Deux années après la fin des travaux, de grosses fuites d’eau voient le jour dans les combles. Le maître d’ouvrage demande à ce qu’une expertise soit réalisée à son domicile qui dénoncera une mauvaise étanchéité de la nouvelle toiture.

Suite à cette dernière, le maître d’ouvrage fait appel à son assureur. Couvert par la garantie décennale, des maîtres d’œuvre sont assignés pour indemniser le préjudice et réparer les malfaçons.