Quelles situations sont concernées par le permis de construire ?
Si l’aménagement de vos combles s’inscrit dans un objectif d’agrandissement de votre maison, vous devrez peut-être déposer un permis de construire. Voici les différents cas concernés :
- Dans une zone non couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) : la réalisation de travaux dans vos combles pour obtenir un espace supplémentaire supérieur à 20m² de surface de plancher
- Dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) : la réalisation de travaux dans vos combles pour obtenir un espace supplémentaire supérieur à 40m² de surface de plancher
- Un projet d’aménagement de combles faisant passer la surface de plancher totale de votre maison à plus de 170m²,
- La surface de plancher totale de votre maison est déjà supérieure à 170m² avant la réalisation des travaux
Vos travaux dans les combles sont concernés par le permis de construire dans les autres cas suivants :
- Une modification des structures porteuses
- Un changement de destination : vous transformez un local de commerce en local d’habitation par exemple
- Vos travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé
Quel formulaire remplir et à qui l’adresser ?
Le permis de construire se demande auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux. La demande se fait par le dépôt d’un des deux formulaires suivants :
- Vos travaux concernent une maison individuelle et/ou ses annexes : vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13406*04
- Vos travaux concernent d’autres constructions (par exemple un logement collectif, une exploitation agricole, un établissement recevant du public…) : vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13409*04
Pièces jointes : vous trouverez la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier directement dans les formulaires, en fonction des situations vous concernant.
Le dossier est à constituer à minima en 4 exemplaires et à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (ou à déposer directement à la mairie).
Une fois votre dossier déposé, vous devez afficher l’extrait de la déclaration précisant les caractéristiques principales du projet au sein de ladite mairie, dans un délai de 15 jours et ce, pendant toute la durée d’instruction. Comptez un délai d’instruction de 2 mois pour une maison individuelle et jusqu’à 3 mois pour les autres structures.
Et après ?
Suite au dépôt de votre dossier, trois situations peuvent se présenter :
- La mairie accepte votre dossier : vous recevrez un arrêté municipal par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail. Ce récépissé comportera un numéro d’enregistrement ainsi qu’une date de début pour vos travaux.
- La mairie refuse votre dossier : vous pouvez demander une révision dans les deux mois suivants, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous recevez une deuxième notification de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception en explicitant les raisons qui légitiment votre droit au permis de construire.
- La mairie ne vous a pas répondu passé le délai d’instruction : la non-réponse vaut pour accord tacite. Il est toutefois vivement recommandé de demander un certificat attestant de l’absence d’opposition à la réalisation du projet auprès de la mairie.
Ces démarches administratives impliquent une définition précise de votre projet d’aménagement des combles. Avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions : quels sont vos besoins ? Quelles sont les solutions possibles ? Quel(s) professionnel(s) vais-je choisir ? Quel est le coût de ces travaux ? Combien de temps dureront-ils ?
Besoin de conseils ? Téléchargez notre guide de l’aménagement pour vous aider dans les différentes étapes de vos travaux !