Aménager ses combles : démarches administratives et cerfa H1

Avec l’envolée des prix du foncier, l’aménagement des combles perdus est une solution pertinente pour optimiser sa surface habitable et apporter de la plus-value à son bien. Mais avant d’entreprendre les travaux, il est nécessaire de s’acquitter de certaines démarches administratives. Ne pas les suivre vous expose à des risques juridiques et fiscaux, mais aussi financiers en cas de sinistre dans des combles non déclarés. Voici un vrai/faux des idées reçues.

Le permis de construire est-il obligatoire ?

Non. Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404.
Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m 2, une demande de permis de construire doit être déposée.
Mais il existe des exceptions. Si le bien est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), par exemple, la limite entre la déclaration et le permis passe de 20 m² à 40 m².

Faible hauteur sous plafond : une autorisation est-elle nécessaire ?

Non. Lorsque la hauteur des combles n’atteint pas les 180 cm, cet espace n’est pas considéré, au regard de la loi Carrez, comme une surface habitable. La valeur des taxes foncières et celle des impôts locaux resteront identiques et inchangées.

Faut-il prévenir la mairie en cas d’ajout d’une fenêtre de toit ?

Oui. Une déclaration de travaux doit être déposée obligatoirement auprès de la mairie si le visuel extérieur de la maison subit des modifications comme la transformation de la charpente ou encore l’ajout de fenêtres.

Dois-je faire une déclaration auprès de mon assurance ?

Oui. Cette nouvelle surface habitable doit impérativement être déclarée comme telle dans la police d’assurance habitation. En cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux…), l’assurance couvrira les frais. L’impact au niveau du prix de la prime d’assurance est généralement faible.

Surface gagnée = impôts locaux supplémentaires ?

Oui. La création d’une surface habitable supplémentaire impose une révision de votre taxe d’habitation et de votre taxe foncière. Pensez à remplir le formulaire H1 Cerfa. Il vous suffira d’indiquer que vous avez une pièce supplémentaire et de bien préciser sa surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez. L’ajustement de vos impôts sera fait au prorata.

Qu’est-ce que le formulaire H1 ou Cerfa 10867?

Le cerfa 10867, également référencé par un autre numéro : 6650, autrement appelé le formulaire H1, concerne les maisons individuelles et autres constructions individuelles isolées. Ce formulaire, disponible uniquement en français, permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle.

Comment obtenir un modèle de formulaire H1 ?

Le formulaire H1 est disponible sur le site officiel de l’administration française impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts fonciers.

Qui doit faire la déclaration H1 ?

En principe, le remplissage du formulaire H1 incombe à l’entrepreneur responsable d’une construction. Ce dernier fournit les informations nécessaires, puis se charge de déposer le document rempli auprès de l’administration publique concernée.

Quand faire le formulaire H1 ?

La déclaration H1 doit être remplie juste après les travaux et déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Où envoyer le formulaire H1 ?

Il doit être envoyé auprès du centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu de situation du bien.

Formulaire H1 pour une maison individuelle et quid du Cerfa H2 ?

La déclaration de modèle H1 (cerfa 6650 concerne les maisons individuelles tandis que le formulaire H2 (cerfa 6652) concerne les appartements.

Comment bien remplir le cerfa 6650 ou formulaire H1 en 2023?

Vous devez renseigner :

Le lieu de situation du local
Votre identité (nom, prénom, adresse si elle est différente du local objet du formulaire H1
Les renseignements relatifs au local (date d’achèvement des travaux, occupation, si le logement bénéficie d’un prêt aidé comme un PTZ)

Peut-on effectuer rapidement les formalités ?

Oui. Spécialiste dans l’aménagement des combles, VELUX a développé un dispositif en ligne permettant de connaître facilement les démarches administratives nécessaires à effectuer pour votre projet. 5 questions suffisent à déterminer les démarches administratives à effectuer. La plateforme vous propose également de télécharger les formulaires à remplir en quelques clics. Si besoin, VELUX propose des conseils pour trouver un professionnel agréé.