Combles et rénovation : les règles et la législation à connaître

Agrandir sa maison ? C’est le rêve de tous les propriétaires ! L’une des solutions envisagées est la transformation et l’aménagement des combles en une pièce habitable.

Suite parentale, chambre pour les enfants, salle de jeux… les possibilités sont multiples pour gagner quelques mètres carrés supplémentaires dans une maison. Mais avant de se lancer dans les travaux de rénovation des combles, il y a certaines règles de législation à connaître. On fait le point sur la rénovation des combles.

Aménagement des combles : permis de construire ou déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir dans les combles. Trois cas principaux existent :

Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, sans création de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), aucune formalité n’est nécessaire ;
Selon l’article R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration préalable des travaux sera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est notamment le cas pour la pose de fenêtre de toit ou d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux avec une création de 5 à 40 mètres carrés de surface au plancher ;
La demande de permis de construire sera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface au sol au-delà de 40 mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5). Vous devez alors vous munir d’un formulaire de demande préalable, disponible à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la création de sol est supérieure à 150 m2, il faudra également avoir recours à un architecte.

Aménagement des combles et voisinage : que dit la loi ?

L’aménagement de combles va souvent de pair avec la création d’ouvertures sur le toit. Ces fenêtres de toit sont soumises à la même réglementation en matière de vue sur le voisinage (articles 675 à 680 du Code civil). Ainsi, des distances minimales sont à respecter entre la pose des fenêtres de toit et le terrain du voisin, à savoir 1,9m en cas de vue directe et 0,6m en cas de vue oblique. En revanche, certaines communes demandent des distances supérieures, renseignez-vous donc auprès de votre mairie.

Si votre fenêtre de toit de vos combles donne sur le ciel, un toit fermé mais pas sur le voisin, alors ces règles de distance ne s’appliquent pas.

Bon à savoir avant de vous lancer dans des travaux

Pour des travaux dans un immeuble en copropriété, même non visibles depuis l’extérieur, ils doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Vous devez également informer le syndic.

Focus sur les travaux d’aménagement et les sites classés

Si votre logement est situé à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée, il faut dans un premier temps, avoir l’autorisation de l’Architecte des bâtiments de France du département en question. Par la suite, c’est la commune qui est en charge de transmettre votre dossier.