Aménagement de combles, quelles réglementations appliquer ?
Pour rendre des combles habitables, leur aménagement est soumis à la même réglementation que pour toutes les surfaces habitables. De même, la législation pour la création de fenêtres de toit VELUX® est la même que pour les fenêtres classiques. Vous devrez, de la même manière, respecter les distances par rapport aux limites de propriété.
Combles aménagés : respecter la hauteur sous plafond
La surface habitable dans les combles est déterminée par la hauteur sous plafond. Ainsi, lorsque celle-ci dépasse 1,80 m, elle est comptabilisée dans le calcul de la surface habitable. En deçà, l’espace n’est pas considéré comme habitable. Ainsi, seule la surface légale habitable sera retenue par l’administration fiscale. Notez qu’aucune démarche n’est à effectuer en Mairie, si la surface de plancher existe déjà. En revanche, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en Mairie si l’on installe une fenêtre de toit.
Respect des distances pour l’installation des fenêtres de toit
Selon l’article 678 du Code Civil, on « ne peut avoir des vues droites sur l’héritage clos ou non clos du voisin ». Cette distance doit être de 1,90 m en vue de face et de 60 cm en vue décalée. Dans tous les cas, il convient de consulter le PLU (plan local d’urbanisme), car chaque commune a ses règles de distances propres.
Combles habitables : dans quels cas doit-on déclarer ses travaux en Mairie ?
La déclaration de travaux concerne les travaux pour une création de surface habitable inférieure à 40 m². Selon l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme, le dépôt d’une déclaration préalable en Mairie est obligatoire dès lors que les travaux d’aménagement de combles modifient l’aspect extérieur du bâtiment. C’est le cas pour :
- La pose d’une lucarne ou d’une fenêtre
- Une modification de charpente
- Une modification de couverture etc.
- Attention : Même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue, poser des fenêtres de toit VELUX® doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie.
L’obligation d’un permis de construire pour des combles de plus de 40 m²
Un permis de construire n’est exigé que pour la création d’une surface supérieure à 40 m². Attention : Dans le cas où la surface habitable totale de votre habitation (SHON : surface hors œuvre nette) devient supérieure à 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.
Cas particulier, si votre habitation est située en zone protégée ou aux abords d’un monument historique, vous devrez obtenir préalablement l’autorisation de l’Architecte des bâtiments de France de votre département. Sans cette autorisation, votre Mairie ne délivrera pas de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Modification de la charpente pour aménager ses combles
On parle de combles perdus quand la hauteur sous pente est inférieure à 1,80 m sur plus des 2/3 de la surface ou quand une mauvaise configuration de la charpente empêche l’aménagement des combles. Toutefois, il est parfois possible de transformer des combles perdus en combles aménageables en modifiant la charpente.
Vérifier l’espace disponible dans les futurs combles aménagés
Avant de modifier sa charpente et de construire une structure moins encombrante, il convient de vérifier que l’espace dans les combles est suffisant pour être, ensuite, aménagés. En effet, la nouvelle structure comprendra des poteaux verticaux qui diminueront l’espace. Idem pour l’isolation.
Le cas d’une charpente en W
S’il s’agit d’une charpente à l’américaine, c’est-à-dire que les fermettes forment un W, il est impératif de la modifier. Pour un tel chantier, l’artisan commence par renforcer la charpente. Une étape essentielle avant de pouvoir éliminer les fermettes. Une fois que le renforcement de la structure est terminé, l’artisan supprime les fermettes avant de poser le solivage. Reste ensuite à créer la trémie de l’escalier, installer des fenêtres de toit et renforcer le plancher.
Modification de la charpente : faire appel à un spécialiste
Ces travaux doivent impérativement être effectués par un professionnel spécialisé afin d’éviter tout risque d’effondrement de la toiture. En effet, des calculs précis de rapports de charge sont nécessaires. L’étayage doit également être réalisé dans les règles de l’art.
Combles perdus : penser à la surélévation du toit
Si vous n’avez pas suffisamment de hauteur sous plafond pour utiliser vos combles, une des solutions qui s’offrent à vous est de surélever la hauteur du toit. Une surélévation de toiture est une opération coûteuse, plus encore qu’une modification de charpente, mais elle s’avère souvent rentable, car elle permet de créer un étage supplémentaire.
Avant d’entamer les travaux, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Etude des fondations : il s’agit de vérifier si les murs périphériques et les fondations peuvent supporter la surélévation.
- Etude de portance des murs en fonction des matériaux dont ils sont faits. Dans le cas où les murs ne sont pas capables de supporter la surélévation, il faudra les renforcer ou créer de nouveaux supports (murs et/poteaux).
- Dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux. Un permis de démolir peut s’avérer nécessaire.
Les travaux peuvent ensuite démarrer. On commence par démonter l’ancienne toiture, dont on récupère les matériaux de couverture (tuiles ou ardoises) s’ils sont en bon état. Les murs sont ensuite rehaussés soit en maçonnerie classique avec le matériau d’origine, soit par coffrage en béton banché, soit avec une ossature bois. Une fois le toit surélevé, on contrevente pour stabiliser et rigidifier la nouvelle charpente.
Changer la pente du toit, une possibilité
Si vos combles sont perdus parce que la pente du toit est trop faible, vous pouvez envisager de changer la pente du toit. Pour rappel, celle-ci doit être supérieure à 30° pour que les combles puissent être considérés comme aménageables. Une telle opération nécessite un changement de charpente et une réfection de toiture, ce qui implique un coût important.
Le décaissement, une opération lourde, mais possible
Enfin, sachez que vous pouvez transformer vos combles perdus en combles aménageables en procédant à un décaissement. Plus compliqué que la surélévation, c’est le dernier recours pour aménager vos combles, notamment, si, par exemple, la surélévation est interdite par le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Le principe du décaissement est d’abaisser le plafond de l’étage inférieur pour gagner le maximum d’espace. Il faut toutefois s’assurer que la hauteur de l’étage inférieur sera suffisante : pas moins de 2,45 m pour un séjour et de 2,30 m pour une chambre. De plus, le plancher doit être suffisamment solide pour supporter les surcharges (matériaux, ameublement) que l’aménagement de vos combles perdus engendrera.